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Politique de confidentialité de LINE Pay


Le présent document (ci-après désigné « Politique de confidentialité ») a pour but de vous (ci-après désigné « vous » ou « Utilisateur ») informer sur la manière dont LINE Pay Corporation (et si les Services sont proposés par une société affiliée à LINE Pay Corporation (ci-après désignée « société affiliée de LINE ») cette société affiliée de LINE) gère les Informations personnelles (expression définie ci-dessous) en rapport avec les services LINE Pay de l'Entreprise et tous ses services connexes, et si de tels services sont, ou non, rattachés à un compte (ci-après désignés collectivement les « Services ») soumis au droit du Japon relatif à la protection des Informations personnelles (ci-après désigné « la Loi »). Veuillez prendre le temps de lire la présente Politique de confidentialité afin de connaître et de comprendre les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à recueillir, à utiliser et à divulguer vos Données personnelles.

 

En interagissant avec nous, en nous envoyant vos informations, ou en vous inscrivant pour bénéficier de nos Services, vous acceptez que LINE Pay Corporation (y compris ses sociétés affiliées, les sociétés affiliées et les unités opérationnelles de LINE), ainsi que leurs représentants et/ou agents respectifs (ci-après désignés collectivement « l'Entreprise », « nous », « notre » ou « nos ») recueillent, utilisent, divulguent et partagent entre eux vos Données personnelles et les diffusent auprès des prestataires de services agréés par l'Entreprise et de tiers concernés de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité.

 

 

1. Informations sur les utilisateurs recueillies par l'Entreprise (ci-après désignées les « Données personnelles »)


Lorsque l'Utilisateur crée un compte LINE Pay pour bénéficier des Services concernés, lorsqu'il accède aux Services ou lorsqu'il effectue une transaction via les Services, l'Entreprise peut exiger de lui qu'il fournisse les catégories suivantes de données personnelles :

• ses coordonnées, comme son nom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou son numéro de téléphone portable ;

• ses informations d'identification, comme sa nationalité et son numéro d'identification ;

• les informations propres à sa carte de crédit, comme son numéro de carte de crédit, le nom de titulaire figurant sur sa carte, la date d'expiration de sa carte et le numéro CVC ; 

• les informations de transaction relatives à son utilisation des Services, y compris, sans toutefois s'y limiter, ses transactions avec d'autres utilisateurs, les informations propres à sa carte de crédit ;

• les informations relatives à son appareil, notamment son ordinateur, son périphérique ou le navigateur à partir desquels il accède ou il utilise les Services de l'Entreprise, le nom et la version de son système d'exploitation, le nom de fabricant de son appareil et le modèle, sa langue, le type de navigateur Internet et sa version, le nom des Services de l'Entreprise qu'il utilise et leur version ;

• l'adresse IP de l'Utilisateur : l'Entreprise enregistre automatiquement l'adresse IP de l'Utilisateur (un numéro est attribué à l'ordinateur que vous utilisez pour accéder à Internet) dans les historiques de son serveur lorsqu'il accède à, ou lorsqu'il utilise, ses Services, ainsi que la durée de sa visite et les pages consultées.

 

En outre, vous pouvez également être amené à fournir des Données personnelles supplémentaires lorsque, notamment, vous avez besoin d'aide, vous nous envoyez des informations pour résoudre des problèmes ou pour toute autre analyse, lorsque vous participez à une enquête ou dans le cadre de toute autre activité promotionnelle de l'Entreprise ou lorsque vous sollicitez une autre communication de la part de l'Entreprise.

 

Lorsque l'Utilisateur, qui dispose d'un compte LINE Pay, souhaite effectuer un paiement par carte de crédit via les Services, l'Entreprise récupère les informations de la carte de crédit de l'Utilisateur afin de procéder aux paiements et transmet les informations relatives à la carte de crédit de l'Utilisateur et toute autre Donnée personnelle aux entités qui doivent traiter le paiement effectué avec la carte de crédit.

 

Lorsque l'Utilisateur, qui ne dispose pas de compteLINE Pay , effectue un paiement par carte de crédit via les Services, l'Entreprise recueille les informations de la carte de crédit de l'Utilisateur (numéro de carte de crédit, date d'expiration, CVC) et/ou le numéro de téléphone pour valider l'achat de l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur peut décider d'envoyer ou non ses Données personnelles comme le demande l'Entreprise. L'Utilisateur doit s'assurer que toutes les Données personnelles envoyées à notre attention sont complètes, précises, exactes et correctes. À défaut, nous risquons de ne pas être en mesure de fournir les Services demandé par l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Entreprise peut participer à des opérations de fusion, de scission, de transfert de société ou à toute autre transaction, dans le cadre desquelles les Données personnelles recueillies par l'Entreprise auprès de l'Utilisateur peuvent être transférées à un tiers.

 

L'Entreprise peut également recevoir des Données personnelles vous concernant de la part de LINE Corporation. Si les Données personnelles sont fournies par LINE Corporation à l'Entreprise avec le consentement de l'Utilisateur, et si de telles Données personnelles ne correspondent pas aux Données personnelles de l'Utilisateur que l'Entreprise possède actuellement, l'Entreprise peut, à sa seule discrétion, et par souci de cohérence, remplacer ou corriger ses enregistrements avec de nouvelles informations acquises auprès de LINE Corporation.

 

2. Cookies et technologies similaires

 

Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre ordinateur par les sites Internet que vous consultez. Ils sont couramment utilisés pour faire fonctionner les sites Internet de manière plus efficace ou pour fournir des informations aux propriétaires du site.

 

Les cookies sont généralement enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur. Les informations recueillies depuis les cookies sont utilisées par l'Entreprise pour analyser les tendances, gérer les Services de l'Entreprise et évaluer leur efficacité. Forte de ces connaissances, l'Entreprise est à même de vous proposer une expérience sur mesure dans le cadre de ses Services et d'améliorer la qualité de cette expérience en identifiant et en proposant davantage de fonctions et d'informations parmi les plus appréciées et en résolvant les difficultés d'accès. L'Entreprise peut être également amenée à utiliser des cookies et/ou des technologies connues sous les noms de pixels invisibles ou GIF invisibles et qui sont généralement enregistrés dans les e-mails pour nous confirmer la bonne réception de ces e-mails et votre réponse.

 

Les prestataires de services de l'Entreprise peuvent également placer des cookies sur le disque dur de votre appareil dans le but de recevoir des informations qui renseigneront l'Entreprise et ses prestataires de services sur différents aspects comme la façon dont vous parcourez les Services de l'Entreprise. Les prestataires de services de l'Entreprise peuvent analyser ces données dans le but de nous permettre de mieux comprendre vos intérêts dans les Services de l'Entreprise et de mieux les servir. 

 

Veuillez noter que les données recueillies via l'usage des cookies ou de technologies analogues peuvent être associées à d'autres données, notamment les Données personnelles vous concernant que l'Entreprise est amenée à traiter.

 

Vous pouvez choisir de désactiver les cookies ; cela dit, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de l'Entreprise qui exigent que les cookies soient activés. 

 

3. Utilisation de Google Analytics

 

L'Entreprise peut être également amenée à utiliser un outil appelé Google Analytics dans le but de collecter des informations sur l'utilisation des Services. Google Analytics recueille des informations comme la fréquence à laquelle les utilisateurs visitent les Services, les pages consultées le cas échéant, et les autres sites utilisés auparavant pour accéder aux Services. Nous exploitons les informations que nous obtenons de Google Analytics uniquement afin d'améliorer nos Services. Google Analytics recueille uniquement l'adresse IP qui vous est attribuée à la date à laquelle vous consultez les Services, plutôt que votre nom ou d'autres informations d'identification. Nous n'associons pas les informations recueillies via l'usage de Google Analytics avec des informations personnellement identifiables. Même si Google Analytics place un cookie permanent sur votre navigateur Web afin de vous identifier comme utilisateur unique lors de vos prochaines visites des Services, le cookie peut être exploité uniquement par Google. La capacité de Google à utiliser et à partager des informations recueillies par Google Analytics concernant vos visites sur les Services est limitée par les Conditions d'utilisation de Google Analytics  et la Politique de confidentialité de Google. Vous pouvez empêcher Google Analytics de vous identifier lors de vos prochaines visites sur le site en désactivant les cookies sur votre navigateur.

 

4. But de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des Informations sur les utilisateurs 

 

L'Entreprise peut recueillir, utiliser et divulguer les Données personnelles de l'Utilisateur aux fins suivantes, sans toutefois s'y limiter :

 

• Pour optimiser ses Services :

(a) afin d'offrir à l'Utilisateur des Services en continu (notamment, sans s'y limiter, les mises à niveau logicielles et les améliorations des Services) ;

(b) afin de garantir que les Services de l'Entreprise fonctionnent correctement ;

(c) afin de gérer le site Web et l'application de l'Entreprise à des fins de suivi de l'activité des utilisateurs ;

(d) afin de tester et d'évaluer l'efficacité des mesures techniques ou organisationnelles (qui garantissent la sécurité du traitement de vos Données personnelles) mises en place par l'Entreprise ou par les sous-traitants de l'Entreprise ;

(e) afin de personnaliser votre expérience en présentant un contenu taillé sur mesure selon vos intérêts ;

(f) afin de vous permettre de participer à des études ergonomiques, à des enquêtes et à des tests de produits ;

(g) afin de regrouper les données statistiques concernant les Services ;

(h) afin d'effectuer une étude et une analyse dans le cadre de la révision et de l'amélioration des Services ;

(i) afin de résoudre des problèmes ;

(j) aux fins commerciales de l'Entreprise, comme l'exécution de l'analyse de données et d'audits, l'amélioration ou le développement de nouvelles entités ou de nouveaux services en lien avec les Services de l'Entreprise ou dans le cadre de l'engagement de l'Entreprise ;

(k) afin de développer de nouvelles fonctions pour les Services de l'Entreprise ou d'autres produits proposés par l'Entreprise ;

(l) afin de fournir les Services client à l'Utilisateur (notamment, sans toutefois s'y limiter, le traitement des réclamations portant sur les articles achetés et les Services) ; et/ou

(m) afin de fournir les informations pertinentes aux fournisseurs de plates-formes à des fins de remboursement, d'annulation ou de paiement concernant l'achat de biens et de services par l'Utilisateur via les Services.

• Pour protéger vos droits et données :

(a) afin de prévenir tout usage non autorisé/frauduleux des Services ;

(b) afin de vous permettre de gérer votre compte ;

(c) afin d'exécuter un contrôle d'identité lorsqu'un Utilisateur fait une demande ou donne une consigne à l'Entreprise ;

(d) afin de répondre à vos demandes et aux besoins de support et de satisfaire toute autre demande faite à l'Entreprise ; 

(e) afin d'avertir l'Utilisateur de toute autre information importante concernant les Services et de contacter l'Utilisateur, le cas échéant ;

(f) afin de vous envoyer des informations administratives, comme des informations relatives aux modifications apportées à la Politique de confidentialité de LINE Pay et à ses avenants, ou à tout autre document juridiquement contraignant régissant votre usage des Services de l'Entreprise (ci-après désigné les « Politiques ») ou à d'autres annonces concernant les Services de l'Entreprise ;

(g) afin de prévenir et de déceler les infractions et d'enquêter à leur sujet, afin d'analyser et de gérer les risques commerciaux et de mener des enquêtes dans le cadre de litiges relatifs à la facturation ou à la fraude ;

(h) afin de prévenir, déceler, enquêter ou signaler des infractions potentielles ou avérées des Politiques ou toute activité illégale supposée ;

(i) afin de prévenir toute blessure physique ou les pertes financières ou tout autre risque pour l'Entreprise, un des prestataires de services de l'Entreprise ou tout autre individu impliqué dans la prestation des Services de l'Entreprise ;

(j) afin de prévenir toute infraction des données ou tout contournement des mesures de sécurité de l'Entreprise ou afin de réduire tout effet néfaste possible suite à de telles activités ;

(k) afin de protéger vos droits, votre vie privée, votre sécurité et vos biens ; et/ou

(l) afin de faire appliquer les Politiques.

• Pour protéger les ressources de l'Entreprise :

(a) en rapport avec toute réclamation, toute action ou toute poursuite (notamment, sans toutefois s'y limiter, la rédaction et la révision de documents, des documents de transaction, l'obtention de conseils juridiques, et le règlement d'un litige) et/ou la protection et l'application des droits et obligations juridiques et contractuels de l'Entreprise ; 

(b) afin de protéger l'Entreprise et ses opérations ou celles des prestataires de service de l'Entreprise ;

(c) afin de protéger les droits, la vie privée, la sécurité et la propriété de l'Entreprise, et ceux des prestataires de services de l'Entreprise ;

(d) afin de permettre à l'Entreprise de trouver les solutions disponibles ou de limiter les dommages que l'Entreprise ou ses prestataires de services peuvent subir ; et/ou 

• Pour respecter des obligations légales :

(a) afin de répondre à une demande justifiée dans le cadre d'une enquête criminelle (par ex., assignation à comparaître, ordonnance du tribunal ou procédure juridique sensiblement identique) ou d'une activité illégale supposée ou toute autre activité susceptible d'exposer l'Entreprise ou un de ses prestataires de services, voire vous-même à des poursuites judiciaires ou à une responsabilité juridique ;

(b) afin de répondre ou satisfaire aux règles, réglementations applicables, codes de bonnes pratiques ou directives publiés par les organes juridiques ou réglementaires qui lient l'Entreprise (notamment, sans toutefois s'y limiter, le traitement des plaintes reposant sur la réglementation, le signalement aux organes de réglementation et la réalisation de contrôles d'audit, la diligence requise et les enquêtes ;) et/ou

(c) afin de répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, y compris, les autorités publiques et gouvernementales externes à votre pays de résidence. 

• Pour réaliser toute autre activité nécessaire dans le cadre de la mise à disposition des Services.

 

L'Entreprise peut être amenée à utiliser les Données personnelles de l'Utilisateur à des fins autres que celles répertoriées dans la présente Politique de confidentialité dans la limite autorisée par la Loi et toute autre législation en vigueur relative à la protection des données.

 

5. Délégation des informations

 

Par principe, l'Entreprise ne vend pas, ni ne loue, n'échange, ne partage ou ne divulgue (ci-après désignés « partager » ou « divulguer ») vos Données personnelles à des tiers à des fins de marketing. Cela ne doit toutefois pas porter préjudice au droit de l'Entreprise de divulguer vos Données personnelles à des tiers (notamment les pouvoirs publics, les agences chargées de faire appliquer la loi, les autorités de protection des données ou les agences de régulation, les fonctionnaires d'état ou tout autre tiers autorisé) aux fins répertoriées dans la présente Politique de confidentialité, si :

• cela est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ou pour la mise à disposition des Services de l'Entreprise ;

• cela est requis par la loi ou en vertu de l'intérêt public ;

• cela est requis en vertu de votre intérêt vital ;

• cela est requis pour poursuivre les objectifs légitimes de l'Entreprise ;

• vous avez donné votre autorisation (par exemple, lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données) ; 

• d'autres bases juridiques l'autorisent.

 

L'Entreprise peut être amenée à fournir les Données personnelles à un des groupes de l'Entreprise, si une partie des Services de l'Entreprise est confiée au destinataire. L'Entreprise valide que de telles entités respectent la présente Politique de confidentialité de manière à protéger les Données personnelles de l'Utilisateur.

 

En outre, l'Entreprise peut confier, dans la mesure où elle le considère nécessaire pour atteindre l'objectif visé concernant l'utilisation des Services, le traitement des Données personnelles recueillies auprès de l'Utilisateur, en tout ou en partie, à un fournisseur tiers (ci-après désigné « Fournisseur externe ») aux fins de la prestation de ces Services. Dans de telles circonstances, l'Entreprise prend les mesures pour garantir que le prestataire externe respecte la Loi et toute autre législation en vigueur relative à la protection des données, notamment en évaluant de façon appropriée les qualifications et l'éligibilité du Prestataire externe, en stipulant une clause de confidentialité appropriée dans le contrat concerné avec le Prestataire externe, et en définissant un système d'administration des informations approprié.

 

6. Utilisation partagée des informations

 

Pendant la période d'utilisation des Services par l'Utilisateur, les Données personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées et utilisées sous la forme de documents imprimés et/ou de fichiers électroniques ou autre par l'Entreprise, par le groupe de l'Entreprise, et/ou par les Prestataires externes à l'intérieur et à l'extérieur du Japon.

 

7. Droits d'utilisateur


L'Utilisateur peut, à tout moment, confirmer, compléter ou corriger ses Données personnelles enregistrées sur les Services. L'Utilisateur peut également désactiver ses comptes pour LINE Pay conformément aux Conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur peut, en contactant l'Entreprise via les moyens décrits à la fin de la présente Politique de confidentialité, voir ou demander une copie de ses Données personnelles auprès de l'Entreprise ayant recueilli lesdites données dans le cadre de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur peut, en contactant l'Entreprise via les moyens décrits à la fin de la présente Politique de confidentialité, envoyer une demande à l'Entreprise afin qu'elle corrige ou qu'elle complète ses Données personnelles, s'il estime que ses Données personnelles enregistrées ont été modifiées ou sont inexactes.  L'Utilisateur peut demander à l'Entreprise de supprimer, ou d'interrompre la collecte, le traitement ou l'exploitation de ses Données personnelles sauf si l'Entreprise est autorisée à poursuivre la conservation, le traitement ou l'exploitation des Données personnelles de l'Utilisateur comme autorisé par les lois et règlements en vigueur.

 

Lorsque l'Utilisateur demande l'accès à ses Données personnelles (y compris des copies de ses Données personnelles), qu'il n'est pas en mesure de confirmer, ou auxquelles il n'est pas en mesure d'accéder via les Services, l'Entreprise est en droit de facturer l'Utilisateur pour les procédures de publication lorsque la loi sur la protection des données en vigueur l'y autorise. L'Utilisateur peut choisir librement de fournir ou non à l'Entreprise ses Données personnelles. Cependant il s'expose au risque de ne pas pouvoir utiliser une partie des Services tant qu'il n'a pas fourni les informations nécessaires à l'Entreprise.

 

8. Retrait des Services

Si l'Utilisateur décide de désactiver le compte lui permettant d'accéder aux Services et de ne pas continuer à utiliser les Services, toutes les informations (y compris, sans toutefois s'y limiter, les Données personnelles) concernant un tel Utilisateur seront traitées conformément à la loi, à la présente Politique de confidentialité et aux autres politiques de l'Entreprise. Une telle désactivation ne saurait toutefois être considérée comme un retrait du consentement pour l'Entreprise d'utiliser et de divulguer de telles informations, sauf avis contraire écrit.

 

Si l'Utilisateur se rétracte quant à l'exploitation de ses Données personnelles, selon la nature de la demande, l'Entreprise risque de ne pas être en position d'assurer son offre de Services auprès de l'Utilisateur, de gérer toute relation contractuelle en place, ce qui peut également entraîner la rupture de tout contrat avec l'Entreprise, et l'infraction, par l'Utilisateur, de ses obligations ou engagements contractuels. Les droits légaux et recours judiciaires de l'Entreprise à cet égard sont expressément réservés.

 

9. Note spéciale concernant les Données personnelles propres aux mineurs

 

Les mineurs qui n'ont pas la capacité juridique de contracter ou d'autoriser le traitement de leurs Données personnelles conformément aux lois en vigueur ne doivent pas configurer de compte personnel sur la plate-forme de l'Entreprise pour utiliser les Services.

 

10. Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité


La présente Politique de confidentialité est soumise à révision à tout moment. L'Utilisateur peut accéder à la version la plus récente de la présente Politique de confidentialité à l'adresse https://terms2.line.me/linepay_global?lang=fr 

 

11. Demandes


Si l'Utilisateur a un doute quant à la présente Politique de confidentialité ou des questions, s'il souhaite porter une réclamation, s'il a des demandes concernant l'accès ou la correction de ses Données Personnelles, ou s'il a des commentaires quant au traitement des Données personnelles dans le cadre des Services, il peut nous contacter via https://contact.line.me/serviceId/10712.

 

12. Version

 

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 23 mai 2018.

 

13. Politiques concernées

 

Politique de confidentialité de LINE Pay – Politique de mise à disposition des informations de LINE

Politique de confidentialité de LINE Pay – Avenant relatif au RGPD

 

14.  Droit applicable et juridiction compétente

 

La présente Politique de confidentialité est régie par, et établie conformément aux lois du Japon, hormis, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, toute disposition de droit international privé japonais ainsi que toute disposition de droit qui entraînerait l'application de la loi d'une autre juridiction. Cela est sans préjudice de la protection des clauses obligatoires du droit d'un autre État membre de l'Union européenne qui s'appliquerait en l'absence du présent paragraphe.

 

Tout litige en lien avec la présente Politique de confidentialité doit être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Japon.